Possibilités d'action publique pour une meilleure prise en compte des marchés domestiques du bois dans le cadre des accords de partenariat volontaire (APV) en République démocratique du Congo

Points essentiels

• L’Accord sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) a été lancé en 2003 par l’Union européenne (UE) afin de lutter au niveau mondial contre l’exploitation forestière illégale. En particulier, le FLEGT vise à réduire le commerce du bois récolté illégalement entre l’UE et les pays partenaires producteurs de bois.
• Le FLEGT fonctionne grâce à deux principaux instruments : des accords commerciaux bilatéraux — appelés accords de partenariat volontaire (APV) — qui sont signés avec les pays producteurs qui le souhaitent et le règlement sur le bois de l’Union européenne entré en vigueur en mars 2013. Ce règlement sur le bois de l’UE impose aux importateurs européens de faire preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’ils s’approvisionnent en bois à l’étranger pour se prémunir contre les produits illégaux.
• À ce jour, six pays ont signé un APV. Cinq d’entre eux se sont même engagés à appliquer les dispositions de cet APV concernant la vérification de la légalité non seulement au bois exporté vers l’Europe, mais aussi à celui qui est commercialisé sur leurs marchés intérieurs. Ceci signifie que le bois récolté et vendu sur le marché domestique sera réglementé par des projets de permis nationaux dans le cadre de l’APV (c’est le système de garantie de la légalité du bois ou Timber Legality Assurance System, TLAS).
• En 2010, la République démocratique du Congo (RDC) a entamé des pourparlers avec l’UE en vue de signer un APV qui, en l’état actuel des négociations, devrait concerner le bois produit par les scieurs artisanaux pour le marché domestique.
• Ces dernières années, le sciage artisanal en RDC a attiré l’attention des médias et du monde politique de manière peu positive en raison de l’utilisation par les sociétés industrielles de permis de coupe à petite échelle. Cette utilisation est proscrite par la loi et ne devrait pas être considérée représentative du secteur domestique du bois et du « vrai » sciage artisanal. En fait, dans l’ensemble de la RDC, le sciage artisanal reste une activité individuelle pratiquée par environ 25 000 personnes avec un matériel rudimentaire.
• Les conclusions de Pro-Formal permettent d’observer que la production de sciages artisanaux a doublé en RDC depuis 20 ans. Elle s’élève à plus de 1 million de m3, dont 85 % alimentent la demande intérieure. Environ 112 000 m3 sont exportés vers les pays voisins, surtout l’Ouganda et l’Angola. Si l’on convertit la production de sciages en équivalent bois rond (EBR), la récolte actuelle est 13 fois supérieure à la production de bois industrielle formelle.
• Les marchés du bois de Kinshasa et de l’Est de la RDC génèrent un chiffre d’affaires excédant 100 millions USD par an, et un bénéfice de 25 millions USD (à l’exclusion des bénéfices issus des activités indirectes). Les populations locales sont les premières bénéficiaires du sciage artisanal : elles tirent un revenu estimé d’environ 50 millions USD par an de la vente des arbres, des salaires, des bénéfices et des paiements formels effectués par les scieurs artisanaux.
• À l’échelle nationale, le bénéfice moyen fluctue dans une fourchette de 15 à 33 USD/m3, tandis que les coûts de fonctionnement globaux sont de 150 à 200 USD/m3. Dans les provinces du Bas Congo (où le sciage artisanal est interdit) et du Bandundu, ce sciage est surtout lucratif pour les opérateurs indépendants. Fait surprenant, dans l’Est du pays, les titulaires de permis ne gagnent pratiquement aucun revenu de leurs activités, à cause du prix des permis de coupe à petite échelle et de leur dépendance vis-à-vis d’employeurs qui ont tendance à les maintenir dans une spirale d’endettement.
• La taille moyenne des arbres récoltés est relativement importante, le volume de bois par arbre étant de 10 à 17 m3. L’intérêt des scieurs artisanaux pour les gros arbres indique qu’il en existe encore dans les zones étudiées et que les arbres plus jeunes et plus petits ne sont pas encore coupés. De même, le petit nombre d’essences qui sont récoltées par les scieurs artisanaux ne semble pas menacer l’intégrité de la forêt, même si cela fait baisser sa valeur économique.

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