Possibilités d'action publique pour une meilleure prise en compte des marchés domestiques du bois dans le cadre des accords de partenariat volontaire (APV) au Gabon

Points essentiels

• L’Accord sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) a été lancé en 2003 par l’Union européenne (UE) afin de lutter au niveau mondial contre l’exploitation forestière illégale. En particulier, le FLEGT vise à réduire le commerce du bois récolté illégalement entre l’UE et les pays partenaires producteurs de bois.
• Le FLEGT fonctionne grâce à deux principaux instruments : des accords commerciaux bilatéraux — appelés accords de partenariat volontaire (APV) — qui sont signés avec les pays producteurs qui le souhaitent et le règlement sur le bois de l’Union européenne qui est entré en vigueur en mars 2013. Ce règlement sur le bois de l’UE impose aux importateurs européens de faire preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’ils s’approvisionnent en bois à l’étranger pour se prémunir contre les produits illégaux.
• À ce jour, six pays ont signé un APV. Cinq d’entre eux se sont même engagés à appliquer les dispositions de cet APV concernant la vérification de la légalité non seulement au bois exporté vers l’Europe, mais aussi à celui qui est commercialisé sur leurs marchés intérieurs. Ceci signifie que le bois récolté et commercialisé sur le marché domestique sera réglementé par des programmes de permis nationaux dans le cadre de l’APV (c’est le système de garantie de la légalité du bois ou Timber Legality Assurance System, TLAS).
• Le Gabon a officiellement entamé des négociations APV en septembre 2010. L’engagement initial s’est traduit par un accord sur une feuille de route et la réalisation d’une grille de légalité. Cependant, cette dernière n’a pas encore été validée et les négociations n’ont repris que récemment. Il est difficile de prédire le champ couvert par l’APV au final, mais les informations dont on dispose laissent penser qu’il concernera aussi le marché domestique.
• Le marché domestique du bois s’est transformé radicalement ces dernières années. Selon les résultats de Pro-Formal, la consommation intérieure de sciages artisanaux s’est réduite pratiquement de moitié entre 2008 et 2012 et les rebuts industriels fournissent maintenant plus de bois que par le passé, car la production industrielle pour le marché national a enregistré une hausse au cours de la même période. Ces tendances s’expliquent en grande partie par la crise financière, l’interdiction d’exporter les grumes à partir de 2010 qui a forcé les sociétés industrielles à transformer le bois localement, et des efforts accrus de contrôle et d’application de la loi.
• Ces dernières années, le ministère de l’Économie forestière (MEF) a aussi délivré un plus grand nombre de permis d’exploiter à petite échelle, y compris : des permis spéciaux, des autorisations de sciage de long (ASL) et des autorisations spéciales de coupe (ASC). Malheureusement, la plupart de ces permis ne figurent pas dans la loi forestière actuelle et prêteront à controverse. En revanche, le permis de gré à gré (PGG), seul permis destiné à l’exploitation à petite échelle et inscrit dans la loi actuelle, a été suspendu en 2010 et n’a été remis en vigueur que mi-2014.
• Les premières forêts communautaires, prévues depuis longtemps comme solution de rechange légale pour que les scieurs artisanaux s’y approvisionnent en bois, n’ont été créées qu’au début de 2013. Les permis de gré à gré et les forêts communautaires sont complémentaires et leur mise en oeuvre effective pourrait fournir dans la légalité une quantité suffisante de sciages artisanaux pour le marché domestique gabonais. Cette mise en oeuvre effective nécessitera un effort concerté de l’administration.

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