Possibilités d'action publique pour une meilleure prise en compte des marchés domestiques du bois dans le cadre des accords de partenariat volontaire (APV) au Cameroun

Points essentiels

• L’Accord sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) a été lancé en 2003 par l’Union européenne (UE) afin de lutter au niveau mondial contre l’exploitation forestière illégale. En particulier, le FLEGT vise à réduire le commerce du bois récolté illégalement entre l’UE et les pays partenaires producteurs de bois.
• Le FLEGT fonctionne grâce à deux principaux instruments : des accords commerciaux bilatéraux — appelés accords de partenariat volontaire (APV) — qui sont signés avec les pays producteurs qui le souhaitent et le règlement sur le bois de l’Union européenne qui est entré en vigueur en mars 2013. Ce règlement sur le bois de l’UE impose aux importateurs européens de faire preuve d’une diligence raisonnable lorsqu’ils s’approvisionnent en bois à l’étranger pour se prémunir contre les produits illégaux.
• À ce jour, six pays ont signé un APV. Cinq d’entre eux se sont même engagés à appliquer les dispositions de cet APV concernant la vérification de la légalité non seulement au bois exporté vers l’Europe, mais aussi à celui qui est commercialisé sur leurs marchés intérieurs. Ceci signifie que le bois récolté et commercialisé sur le marché domestique sera réglementé par des programmes de permis nationaux dans le cadre de l’APV (c’est le système de garantie de la légalité du bois ou Timber Legality Assurance System, TLAS).
• Les résultats de Pro-Formal indiquent que le Cameroun se caractérise par un secteur domestique du bois important, dynamique et en grande partie informel, qui contribue à faire vivre localement des milliers d’utilisateurs de la forêt, notamment de petits paysans, des populations autochtones, des scieurs artisanaux, des négociants et des prestataires de service.
• Le secteur domestique du bois se caractérise par les activités de petits exploitants agricoles, de scieurs artisanaux et de négociants qui possèdent rarement un permis de coupe légal, abattent et scient de petites quantités de bois à l’aide d’une tronçonneuse ou d’une scie mobile. Ce bois, qui n’est pas d’une grande qualité, est vendu sur les marchés domestiques ou de l’autre côté des frontières dans les pays voisins (p. ex. Tchad et Nigéria). Il fait rarement l’objet d’une taxation formelle.
• En revanche, la taxation informelle est omniprésente le long de la chaîne de production. Selon les résultats, les opérateurs artisanaux versent environ 9 % de leurs marges, soit près de 6 millions d’EUR par an en pots-de-vin aux représentants des ministères, à la police locale, aux militaires et aux douaniers.
• En signant l’APV, le Cameroun s’est engagé à entreprendre de grandes réformes de gouvernance dans tout le secteur forestier. Les lois existantes ne favorisent pas la vitalité du marché domestique du bois à petite échelle. D’après les conclusions de Pro-Formal, il est nécessaire de faciliter et de simplifier l’accès à la ressource, de mettre au point et d’adopter des régimes fiscaux spécifiques au secteur domestique du bois (tels que des redevances, des taxes sur la transformation, le transport et la commercialisation), de faire progresser l’accès au crédit à des conditions favorables pour les petits opérateurs, d’améliorer la diffusion des informations auprès de ceux-ci et de créer des incitations en vue du respect de la loi.
• Au Cameroun, comme dans les autres pays APV, les usagers des forêts et les négociants au niveau local ont été généralement absents des négociations nationales sur l’Accord. Cela est dû à leur grand nombre, à leur éparpillement sur un vaste territoire et à une capacité d’organisation médiocre, ainsi qu’aux tensions qui existent souvent entre la volonté affichée des pouvoirs publics de les faire sortir du secteur informel et le comportement de fonctionnaires décentralisés à la recherche de rentes. Par conséquent, avant d’amorcer des réformes, des discussions officielles et périodiques doivent être organisées pour échanger avec les scieurs artisanaux et les négociants sur leurs besoins propres, les modes de gouvernance coutumière et les difficultés et attentes éventuelles par rapport à la formalisation.
• De même, l’implication des autres ministères, en particulier ceux des Finances, de l’Agriculture et de l’Administration territoriale doit se poursuivre, car elle est nécessaire pour un débat national inclusif à propos des répercussions du fonctionnement de l’APV (p. ex. financières et foncières) sur les opérateurs, surtout les petits. Cependant, en raison de retards politiques et techniques, ce débat n’a pas été systématique. Cela pourrait entraîner l’échec de la mise en oeuvre si l’on ne pèse pas dès le départ les avantages et les inconvénients du système (p. ex. les coûts pour les opérateurs). Les infobriefs du CIFOR vous proposent des informations concises, exactes, évaluées par les pairs, sur des sujets d’actualités de la recherche forestière.

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